Topo d'information sur la fiscalité française sur le Forex

Pour ceux que cela intéresse, je reproduis ici un échange ayant eu lieu sur boursorama, à propos de la fiscalité française sur le trading sur devises:

Je mets les liens vers les files, et comme celles-ci ont un caractère temporaire sur boursorama, je copie aussi le contenu des messages importants:

http://www.boursorama.com/forum/message.phtml?file=351647308

Forum Forex / FXCM
De cat06 (cat06) - | + d'infos sur cat06 | Boursomarquer cat06 | Ignorer cat06
14:01 13/10/06 Recommander ce message 0

Legalite de trader sur le forex en France...
Salut @ tous.

Apres avoir pris contact avec la DGI pour leur demander confirmation que les operation forex sont fiscalisées au titre de biens meubles, il m'a ete repondu la chose suivante :

"MARCHE DES DEVISES ET FISCALITE DES PARTICULIERS .- INTERVENTION SUR LE
FOREX (FOREIGN EXCHANGE)

Opérations sur les marchés des changes et le régime fiscal applicable :

Afin d'exercer des opérations sur le marché des changes en France, il faut au préalable, un agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise
d'investissement, qui n'est pas attribué aux particuliers.

La catégorie de l'agrément dépend des prestations exactement offertes aux clients (services de change à terme et/ou au comptant, avec effet de levier ou sans, avec risque de contrepartie ou sans) et les modalités de la relation avec la clientèle (notamment si les fonds sont remis en garantie sur un compte et sur quel compte). Ces agréments d'établissement du crédit ou d'entreprise d'investissement sont également délivrés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) à des sociétés étrangères, y compris à celles constituées hors de l'Espace économique européen.

Les critères d'appréciation du CECEI ainsi que les modalités de demande d'agrément sont consultables sur le site: www.cecei.org

A défaut d'agrément, la sollicitation d'une clientèle en France ou le
démarchage de clientèle potentiels, y compris par des moyens téléphoniques ou électroniques est susceptible de constituer une activité illégale selon les critères définis par la Banque de France.

Pour les particuliers effectuant des opérations définies comme illégales
par la Banque de France, par le biais de ces structures pouvant exercer en France, le régime d'imposition applicable est celui des Bénéfices Non Commerciaux non professionnels (activités occultes), avec dépôt obligatoire de la liasse fiscale n°2035 auprès de votre centre des impôts."

Cette réponse va au contraire de tout ce qui se dit sur des site comme MATAF ou Patrimoine.com.

Quelqu'un aurait-il les references d'un texte qui declare comme legal le trading de devises pour les particuliers en France et qui defini les devises comme des biens meubles ?

Avez vous rencontrer les memes difficultés?

Merci d'avance.

Autre message:

De cat06 (cat06) - | + d'infos sur cat06 | Boursomarquer cat06 | Ignorer cat06
17:32 13/10/06 Recommander ce message 0

Legalite de trader sur le forex en France...
J'ai lu sur de nombreux sites que les PV forex sont imposées aux titres des "plus values immobilieres et sur bien meubles", soit 16% + 11% des charges, ms mon contact affirme que trader sur le forex meme a titre privé est contraire a la regelementation de la banque de france.
C'est pour ca que je cherche un texte OFFICIEL qui prouve le contraire (loi, jurisprudence, decret etc) pour lui montrer que ce n'est pas contraire a la reglementation BDF si c'est de la gestion privée de patrimoine.
Si c'est autorisé, ce n'est plus une activité occulte et donc ce n'est plus du BNC mais du bien meuble. On passe de IR + Urssaf (environ 60% pour moi vu que j'ai deja une BNC pro à 27%) la difference est enorme !!

Autre message:

De nouche (Nee taureau !) - | + d'infos sur nouche | Boursomarquer nouche | Ignorer nouche
05:08 06/11/06 Recommander ce message 0

en relisant la reponse qu'ils t'ont donnee, je pense
qu'il y a confusion !!!
"A défaut d'agrément, la sollicitation d'une clientèle en France ou le
démarchage de clientèle potentiels, y compris par des moyens téléphoniques ou électroniques est susceptible de constituer une activité illégale selon les critères définis par la Banque de France."

Tu ne veux pas solliciter une clientelle ou le démarchage de clientèle potentiels !!! Tu veux simplement ouvrir 1 compte a l'etranger pour pouvoir changer de l'argent pour toi et en tirer des benefices !!!

Visiblement, ce que la banque de France definie comme illegale, c'
est de vouloir solliciter de la clientele sans agrement et serait illegale, ce qui se comprend.

Autre file d'adresse:

http://www.boursorama.com/forum/message.phtml?file=351671191

De cat06 (cat06) - | + d'infos sur cat06 | Boursomarquer cat06 | Ignorer cat06
00:29 14/10/06 Recommander ce message 2

Legalité du trading Forex en France (suite)
Je crée un 2 eme post car cela me semble important pour tous...

Après bcp de recherches, j'ai posé la question de mon post precedent au responsable de www.cambiste.info qui a levé le voile.

Le trading de devises par un particulier est autorisé si le broker a recu l'agrément du CECIE ( www.cecie.org ).

La dernière liste disponible l'est sur ce lien :

http://www.banque-france.fr/fr/supervi/agrement/popetscred/1i.htm

Tout autre broker est considéré comme illégal par les autorité fiscales francaises qui vous basculent des PV sur bien meubles à 27% de taxes ( 16% sur la PV + 11% de charges) à une imposition sur BNC (declaration 2035 => impots sur le revenu + URSSAF).

En esperant avoir aidé le maximum d'entre nous, je vous souhaite à tous un tres bon WE.

Phil

Autre file d'adresse:

http://www.boursorama.com/forum/message.phtml?page=1&id_message=352531182

Forex / FXCM
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23:17 07/11/06 Recommander ce message 1

Légalité de trader sur le forex et fiscalité (suite et fin)
Bonjour @ tous.

Mon echange d'emails avec la DGI a duré plusieurs semaines. J'ai egalement recu des reponses precises de la part de gens de FXCM.

En résumé :

1- Concernant la légalité du forex :

Le trading forex en France par un résident français est une activité légale sous certaines conditions :
- le broker doit être agréé par la banque de france (liste sur www.CECEI.org )
- le trading doit de faire selon le principe du "spot forex" c-à-d, achat ou vente d'une paire de devises dans la monnaie de base du compte et + ou - value encaissée dans la même monnaie).
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous êtes en defaut vis à vis de l'article L 520-1 du code monétaire et financier.
En règle génnérale, les brokers US qui n'ont pas de bureau en europe ne figure pas dans la liste d'aggrément. Je vous conseille de vérifier que votre broker s'y trouve. Le risque est une fiscalité de type BNC non professionnels pour activité illicite ( comme les prostituées ) avec déclaration 2035, URSSAF etc ...

2 - Concernant la fiscalité :

Le forex est un marché à terme étranger sur devises (étranger car votre compte est à l'étranger ). La fiscalité de ce type de marché est claire.
C'est celle du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les formulaires à utiliser sont :

- 3916 pour declarer l'ouverture du compte

- 2561 bis, ligne DL ou DM pour les PV / MV ( bulletin officiel des impots 5-A-1-05 du 14 jan 2005)

- PV à reporter ligne 2 TS de la déclaration principale donc impôt sur le revenu

- MV déductible pendant 6 ans des PV forex via le formulaire 2074 ligne 905 b ( la case est normalement utilisée pour les marchés à terme français mais comme il n'y a pas de formulaire spécial, on prends celui là à défaut ).

De nombreux sites forex disent qu'ils faut utiliser le formulaire 2047 avec fiscalité sur biens meubles . La DGI m'a dit que non et au vu du bulletin officiel 5-A-1-05, la fiscalité d'un marché à terme étranger est sans appel celle de l'IR via le 2561 bis.
Peut-être est il possible de négocier avec un contrôleur mal informé sur le forex une fiscalité à 27%.

On ne pourras bénéficier légale de 27% sur le forex que lorsqu'il sera possible de le trader à partir d'un compte domicilié en France, donc quand il y aura un broker français.
Apparament, C'est pas demain la veille....

Salut @ tous

Autre message (du même auteur):

Petite précision...
Pour ceux qui auront peut-être le courage de mettre le nez dans le bulletin 5 A-1-05, la fiscalité des marché à terme est en fin de page 37 - début de page 38.

Ca vous évitera de perdre trop de temps... 47 pages ... ;-)